Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui modere à quatre sols six den. tous les droits de contrôlle des exploits, &c. faits à la requeste du sieur de Lalande, en execution de l'arrest du onze janvier 1716. pour le recouvrement des droits de francfiefs dûs par les roturiers, dont les annoblissemens, privileges & exemptions ont esté supprimez par les edits des mois de juin & aoûst 1715. &c

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