Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient & conserve la demoiselle de Chausseraye, & le sieur abbé d'Orval, dans la perception d'un droit de six deniers pour livre, attribué aux tresoriers des fermes, dans l'estenduë de la riviere & traitte de Charente — France. Conseil d'État (13..-1791)