Arrest du conseil d'estat du Roy qui liquide les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 et de l'arrest et lettres patentes sur icelui du 2 novembre 1742 par les gens de main-morte de la généralité de Metz et principauté de Sedan y dénommés, pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans les hautes justices de Sa Majesté. Condamne lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de 100 livres par eux encourues, au payement desquelles et aux arrérages échus desdites rentes, ils seront contraints par toutes voyes

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