Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui liquide le remboursement d'Estienne Rey à cause des sommes par luy payées au-delà du prix des traitez des offices de juges gruyers, droits de quittances attribuez aux receveurs & controlleurs des decimes, & autres traitez reduits par arrest du quinze avril 1710. & sur celui des tresoriers-payeurs des gages des officiers des chancelleries revoqué par ledit arrest — France. Conseil d'État (13..-1791)