Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui lève quelques difficultez survenuës dans la conversion des rentes, par rapport à la perte des premières grosses des contracts ; aux erreurs & aux obmissions de noms ; & aux portions de rentes qui sont au-dessous de la joüissance fixée par les édits de création

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui lève quelques difficultez survenuës dans la conversion des rentes, par rapport à la perte des premières grosses des contracts ; aux erreurs & aux obmissions de noms ; & aux portions de rentes qui sont au-dessous de la joüissance fixée par les édits de création

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	2	[Paris]	Vinted

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