Arrest du Conseil d'estat du Roy qui juge contre l'ordonnance de M. l'intendant d'Amiens, que lorsque l'estimation portée dans un partage est justifiée frauduleuse par des actes passés entre les copartageans, il n'est pas nécessaire de faire procéder par experts à une estimation des mêmes biens, en conséquence condamne cinq particuliers en chacun 200 livres d'amende pour contravention de cette nature, et au payement du supplément du droit de controlle de l'objet de la fausse estimation

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