Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui fait iteratives défenses aux officiers des elections, greniers à sel, & autres juges ordinaires, avocats, procureurs & greffiers de leurs sieges, qui connoissent des fermes du Roy & des droits qui se levent dans leur ressort & jurisdiction, de prendre ou retenir directement ou indirectement aucune part ni interest dans les sous-baux des domaines, aydes, octrois, regrats & autres fermes & droits, à peine d'interdiction de leurs charges & fonctions, de confiscation de leurs avances, & de cinq cens livres d'amende.

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