Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait itératives défenses à tous juges, même des seigneurs, de refuser l'affirmation des procès-verbaux qui leur seront présentez par les employés des fermes, à peine répondre en leurs noms des condamnations qui en pourraient résulter, de payer les frais de voyage qu'ils auront occasionnez pour les faire affirmer en d'autres villes, et de cinq cens livres d'amende, ordonne que les deux barriques de vin, les quatre boeufs et la charette appartenans au curé Dandilly, saisis par le procès verbal des commis de Martin Girard au département de Marans, demeureront confisquées et seront vendues au profit dudit Girard ; condamne ledit curé en trois cens livres d'amende pour n'avoir pas payé les droits d'inspecteurs des boissons desdits deux barriques. Condamne le Sénéchal de Marans au quadruple desdits droits, en l'amende de cinq cens livres et en cent livres pour le voyage desdits commis à La Rochelle pour avoir refusé l'affirmation dudit procès-verbal

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