Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffenses aux notaires de laisser les minuttes de leurs actes aux bureaux des contrôlles desdits actes. Aux commis de les y garder, sauf à eux à refuser le contrôlle & l'insinuation de ceux qui leur seront aportez, lorsqu'ils ne seront pas payez de leurs droits. Ordonne que la declaration du 15. juillet 1710. sera executée, & en consequence que lesdits notaires & greffiers seront tenus de retirer dans un mois du jour de la publication dudit arrest tous les actes qu'ils lui ont laissez dans les bureaux du fermier & d'en payer les droits, & ledit temps passé, lesdits notaires & greffiers seront contraints comme pour les deniers de Sa Majesté, en vertu dudit arrest, sur la contrainte du fermier — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffenses aux notaires de laisser les minuttes de leurs actes aux bureaux des contrôlles desdits actes. Aux commis de les y garder, sauf à eux à refuser le contrôlle & l'insinuation de ceux qui leur seront aportez, lorsqu'ils ne seront pas payez de leurs droits. Ordonne que la declaration du 15. juillet 1710. sera executée, & en consequence que lesdits notaires & greffiers seront tenus de retirer dans un mois du jour de la publication dudit arrest tous les actes qu'ils lui ont laissez dans les bureaux du fermier & d'en payer les droits, & ledit temps passé, lesdits notaires & greffiers seront contraints comme pour les deniers de Sa Majesté, en vertu dudit arrest, sur la contrainte du fermier
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