Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait deffenses à tous greffiers et autres, se prétendant aliénataires des droits de petit-scel des jurisdictions royales dans la généralité de Paris de s'immiscer dans les fonctions de gardes de petits-scels, ny en la perception des droits, à peine de faux, restitutions des droits, et de cent livres d'amende pour chacune contravention ; et condamne le sieur Hue, greffier de la maitrise particulière particulière des eaux et forests de Fontainebleau, à la restitution du droit de petit scel, d'une expédition de sentence par luy scellée, et à cent livres d'amende

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