Arrest du conseil d'estat du Roy, qui fait défenses d'enlever des charbons de terre provenans des minières qui pourront se trouver dans la distance de deux lieues communes de France, aux environs de la ville de Saint Estienne, pour être transportés ailleurs que dans ladite ville, sous peine de confiscation des charbons et batteaux
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | 4 | — | — | BNF → |