Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses aux notaires du pays du Maine, de recevoir aucuns actes ou contrats en Normandie, soit domiciliez, ou pour biens situez en cette province, et à ses habitans de passer leurs actes ou contrats par devant les notaires du Maine, condamne Sa Majesté solidairement lesdits notaires du Maine, conjointement avec Bidel et Hastel, en l'amende de vingt-quatre livres, et en tous les dépens, tant des causes principales que d'appel

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