Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses au juge Châtelain de Gannat & à tous autres, de troubler les officiers des greniers à sel, dans la possession d'apposer les scellez sur les caisses & bureaux des receveurs des greniers à sel, & de proceder aux inventaires & descriptions des biens & effets desdits receveurs. — France. Conseil d'État (13..-1791)