Couverture de Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes de quelques qualité & condition qu'elles soient, de trafiquer, commercer & billonner, d'exposer ou recevoir aucunes especes d'or & d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, declarations & arrests du conseil, à peine de confiscation & d'amende

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes de quelques qualité & condition qu'elles soient, de trafiquer, commercer & billonner, d'exposer ou recevoir aucunes especes d'or & d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, declarations & arrests du conseil, à peine de confiscation & d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1705
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	—	—	—	—	—

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