Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes de quelques qualité & condition qu'elles soient, de trafiquer, commercer & billonner, d'exposer ou recevoir aucunes especes d'or & d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, declarations & arrests du conseil, à peine de confiscation & d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)