Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui fait défenses à tous les sujets de Sa Majesté domiciliés dans la généralité de Châlons, & autres limitrophes du Clermontois, & tous autres, d'y aller ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entr'eux pour cause de choses mobiliaires, ou de biens réels situés dans les provinces & généralités du royaume où le controlle est établi, à peine de nullité desdits actes, & de 300 livres d'amende pour chacune contravention, fors & à l'exception du seul cas où l'une des parties contractantes se trouverait domiciliée, & actuellement dans le Clermontois lors de la passation de l'acte qui y seroit fait avec un domicilié des provinces & généralités où le controlle est établi, ou avec le porteur de sa procuration. Décharge par grace, & sans tirer à conséquence, les dénommés aux trois procès-verbaux des 26 juin, 8 & 18 juillet dernier, de l'amende par eux encourue. Et ordonne qu'ils rapporteront aux bureaux du fermier, établis dans les lieux de leur domicile, dans quinzaine

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