Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui exempte la compagnie de Saint Domingue, des droits de trois pour cent sur les marchandises provenantes des pays de sa concession, lorsqu'elles seront destinées pour l'estranger

ordonne qu'elles pourront à leur arrivée être entreposées dans les ports de Calais, Dieppe, Le Havre, Roüen, Honfleur, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Sette, Nantes, Saint Malo, Morlaix & Brest, sans payer aucuns droits d'entrées & de sorties quand elles seront déclarées pour être envoyées à l'estranger, sans que ladite compagnie puisse se dispenser de faire les retours de les vaisseaux dans les memes ports d'où ils seront partis

Trouver ce livre d’occasion↓