Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil l'instance pendante en la cour des comptes et aydes d'Aix, sur les plaintes rendues contre Jean-Baptiste Tournelles, soufermier de la ferme du tabac de Provence, au sujet de la qualité des tabacs de ses bureaux ; et fait défenses à ladite cour d'ordonner aucunes visites dans les bureaux du fermier, ni chez les débitans, si elle n'en est requise par ledit fermier, ses commis, ou par les particuliers acheteurs de tabac, incidemment à une contestation déjà formée, auquel cas les officiers que ladite cour pourra commettre, ne pourront exiger aucuns frais ni salaires — France. Conseil d'État (13..-1791)