Arrest du conseil d'Estat du Roy qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis, receveurs, ou débiteurs & creanciers, pour l'execution du résultat & reglement du conseil des seize & trente juillet mil sept cens vingt, &c. — France. Conseil d'État (13..-1791)