Arrest du conseil d'estat du Roy, qui évoque au conseil du Roy l'instance pendante au Grand Conseil entre le Sieur Dauvergne et les religieux de l'abbaye de Licques, pour raison du dixième ; ensemble la demande faite par ledit Dauvergne à Basset, et tout ce qui s'en est ensuivi, et défend de procéder ailleurs, à peine de nullité etc. nonobstant le privilège du Committimus au Grand Conseil dont jouissent les dits religieux

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