Arrest du conseil d'estat du Roy qui, en réformant deux ordonnances rendues par M. Dodart, intendant à Bourges, les 8 août et 13 décembre 1744, condamne les y dénommés à payer le triple droit de centième denier des acquisitions par eux faites par actes sous signatures privées

et fait défenses audit sieur intendant de remettre ou modérer, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, la peine du triple droit, pour les acquisitions faites sous signatures privées

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