Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui differe jusqu'au premier novembre 1715. l'execution de l'edit du mois de may dernier qui devoit commencer au premier octobre, et ordonne que jusqu'audit jour les officiers supprimez par ledit edit, continuëront de percevoir leurs anciens & nouveaux droits comme avant ledit edit — France. Conseil d'État (13..-1791)