Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui deffend aux receveurs des tailles de donner des quittances, & de faire aucuns actes de poursuites pour raison de la taille autrement qu'en papier timbré ; et aux officiers des elections de taxer les commandements, saisies & emprisonnemens qui seront faits à la requeste desdits receveurs, s'ils ne sont pas en papier timbré, &c
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |