Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de proceder à aucunes adjudications, baux à rachapt & evantillemens, autrement que dans la forme, prescritte au présent arrêt, & aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachapt & evantillemens auront été faits, à peine de mille livres d'amende
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | — | — | 3 | — | — | BNF → |