Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous commis receveurs de la generalité d'Orleans de percevoir aucun droit de quelque nature qu'il soit, sans en donner quittance en papier timbré, & enjoint aux redevables d'en prendre, & de rembourser les frais du timbre, le tout à peine de concussion contre les commis, & de saisie & confiscation contre les redevables
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | 4 | — | — | BNF → |