Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui décrie les reaux d'Espagne dans le commerce. Ajoûte que la declaration du 15. fevrier 1609. sera executée ; ce faisant, pour empêcher qu'on n'abuse de la liberté du transport des especes & matieres d'une ville à l'autre du royaume, &c — France. Conseil d'État (13..-1791)