Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare les actes de soumission de caution qui sont reçus par les greffiers des jurisdictions consulaires, en exécution des sentences et jugemens qui y sont rendus, non sujets à estre controllez
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |