Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui declare communs & executoires au profit tant de M.e Paul Manis, que des autres fermiers ou adjudicataires des fermes generales qui lui succederont, les arrests du Conseil des 31 aoust 1688, 13 may 1698, 22 mars 1707 & 7 octobre 1710 & en consequence fait très expresses inhibitions & défenses à tous huissiers & sergens de faire aucunes contraintes contre lesdits fermiers & leurs cautions pour raison desdites fermes, qu'après avoir remis les arrests, sentences, jugemens & autres pieces dont ils seront porteurs, ès mains du sieur Bartet de Bonneval, receveur general desdites fermes à Paris, ou ses successeurs.

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