Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui déclare commun avec tous les commis des fermes-unies, des villes du Royaume, l'arrest rendu audit Conseil le ving-trois mars dernier, en faveur des commis d'Angers ; et qui les décharge du payement des sommes ausquelles ils ont esté ou seroient imposez pour la contribution desdites villes
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 4 | — | — | BNF → |