Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui décharge de tous les droits des fermes de Sa Majesté, & de ceux des seigneurs particuliers, villes & communautés, péages, octrois, & autres generalement quelsconques, tant les tabacs fabriquez, que les matieres & ustancils servant à leur fabrication ; et deffend d'en percevoir aucun à peine de 1 000 livres d'amende, &c
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | 4 | — | — | BNF → |