Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul, Sar-Louis et Cambray, et les provinces de Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois et Provence, de leurs demandes en exemption de tout et de partie des droits de controlle des actes, insinuations, centième denier, petits-scels, et quatre sols pour livre des dits droits ; et ordonne l'exécution de la déclaration du 29 septembre 1722

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