Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les syndics des états de la province de Béarn, de l'exemption par eux prétendue des droits de nouvel acquêt, des usages que les habitants de ladite province possédent, ensemble des droits d'amortissemens. Ordonne que dans le mois, du jour de la signification dudit arrest, les jurats des communautés seront tenus de fournir au fermier, ou ses préposés, des déclarations affirmatives ou négatives de tous les biens-fonds qu'elles ont acquis depuis le premier septembre 1705 et de ceux dont elles ont l'usufruit, quelqu'ancienne qu'en soit la propriété, pour, sur les déclarations, être lesdits droits liquidés ; scavoir, ceux de nouvel acquêt sur le pied du vingtième du revenu par chacune année, et ceux d'amortissemens sur le pied porté par les réglemens