Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute les sieurs de Boze & de Laistre, payeurs des gages des officiers de la chambre des comptes de Roüen, de leur opposition à l'arrest du Conseil du 29. aoust 1711. & ordonne qu'ils compteront par etat au vray au Bureau des finances de Roüen, des années 1710. 1711. & 1712 & continuëront à l'avenir, à peine de trois mille livres d'amende
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | — | — | — | — | — | BNF → |