Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les maire et échevins de la ville d'Abbeville, de leurs demandes, tendantes à être maintenus dans l'exemption d'affranchissement des droits de petit scel, comme juges d'une justice seigneuriale et patrimoniale. Ordonne que toutes les expéditions des actes émanés de la jurisdictions de l'Hôtel de ville dudit lieu, seront scellés, et les droits réglés par le tarif du 20 mars 1708, payés avant de pouvoir être délivrés, à peine de 100 livres d'amende, pour chaque Contravention, à l'exception des seuls jugements qui interviendront sur la requeste du procureur du Roy, pour fait de police, partie civile, etc.

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