Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deboute le sieur Ringmacher marchand banquier à Lion, de sa demande, et ordonne qu'il sera tenu de payer les droits de deux balles de toilles qu'il a fait venir de Saint Gal pour son compte, suivant le tarif arresté pour les droits des fermes, & arrests intervenus en consequence — France. Conseil d'État (13..-1791)