Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur prince de Rohan, acquereur de partie d'un domaine engagé, de sa requeste ; le condamne à payer au receveur general des domaines & bois de la generalite de La Rochelle, les droits de lods & ventes, à cause de son acquisition — France. Conseil d'État (13..-1791)