Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute la dame de Pomiers de son opposition à celui du 24 mai 1729, par lequel il a été jugé que le droit de controlle est dû au fermier des domaines et droits y joints de la province de Guienne, sur le pied de la seconde section de l'article LXX du tarif de 1722 pour un procès-verbal de prise de possession fait par un huissier, d'immeubles adjugés à ladite dame de Pomiers pour remploi de ses biens dotaux

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