Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque des viandes saisies sur plusieurs particuliers et habitans des paroisses de Saint-Maclou et de Mortainville, élection de Ponteau-de-mer, généralité de Rouen, qui les avaient étalées devant l'église de Saint-Maclou ; les condamne chacun en trois cens livres d'amende, pour n'en avoir pas fait déclaration et payé les droits d'inspecteurs aux boucheries, etc. Leur fait défenses et à tous autres, d'aller vendre et débiter leurs viandes hors des lieux de leurs domiciles, si ce n'est aux marchez des villes et bourgs circonvoisins de leurs demeures — France. Conseil d'État (13..-1791)