Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque au profit de Me Pierre Pointeau, fermier général..., sur le nommé Desmahis, et le sr de Bouticourt,... 18 demie-queues de vin... à cause qu'ils vendoient vin... en fraude des droits... Du 24 février 1693 — France. Conseil d'État (13..-1791)