Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise, chevalier de Malthe, arrivées par la rivière nuitamment, en la ville de Tours, sans acquit des droits de courtiers jaugeurs et sans déclaration pour ceux des inspecteurs aux entrées des boissons, et condamne solidairement ledit sieur de Neufchaise, La Savinière, Hestevanne huissier et Bélet batelier, complices de ladite fraude en 300 liv. d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)