Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, quarante-trois poinçons de vin forain, le tout évalué à mille soixante-quinze livres
et condamne ledit Germain Courtois, en trois cens livres d'amende pour son refus de payer les droits de courtiers-jaugeurs, au bureau de Nemours, conformément à l'arrest du 23 may dernier, qui sera entiérement exécuté
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | 8 | Paris | Vinted |