Arrest du Conseil d'estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, deux muids de vin saisis chez le nommé Jean Lhérault, demeurant au port de Marly, recueillis au territoire d'Argenteiül, évaluez à la somme de cent livres, et condamne ledit Lhérault en l'amende de Trois cens livres, pour n'en avoir pas fait déclaration et payé les droits d'inspecteurs aux boissons, etc. — France. Conseil d'État (13..-1791)