Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme l'ordonnance du sieur de Richebourg intendant en la generalite de Poitiers, du 22. juin 1715. & en consequence condamne le sieur Mesnard de la Godeliniere à payer le droit de centiéme denier de la valeur des terres & seigneuries de Chaunay, les Maquerques & autres contenuës au contrat du 12. octobre 1714. & en outre ledit sieur Mesnard & Cornu commissaire des tailles solidairement en trois cens livres d'amende pour n'avoir pas fait insinuer ledit contrat & payé ledit droit dans les temps portez par les reglemens, &c

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