Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui confirme les ordonnances rendues par le sieur de Courson intendant & commissaire departy dans la generalité de Bordeaux contre plusieurs notaires de cette ville ; ordonne que lesdits notaires seront tenus de representer à Louis Mignot, ses commis & preposez, leurs registres, minuttes, papiers, liasses & repertoires, à la premiere requisition, & à peine de deux cent livres d'amende pour chaque contravention

casse & annulle les nominations des sieurs Boüyé & Rollée nouveaux syndics, & les déliberations faites par les notaires depuis le 22 mars 1716. Et ordonne qu'il sera procedé à une nouvelle election en presence du subdelegué ou autre, commis par ledit sieur de Courson.

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