Arrest du conseil d'estat du Roy qui confirme celuy du 22 janvier 1726 concernant la souveraineté et la propriété qui appartient à Sa Majesté sur tout le fleuve du Rhône et sur les isles, islots, cremens et atterissemens qui s'y forment. Et decide que lorsqu'un terrain a été inondé, et qu'il a fait partie du lit de la rivière pendant plus de dix ans, il appartient à Sa Majesté lorsque l'eau vient à se retirer, sans que ceux qui prétendent avoir été propriétaires avant l'inondation puissent alléguer que la Motte ferme, qui n'a pas été inondée, leur a conservé la propriété de ce qui a été inondé pendant plus de dix ans

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