# Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Me Léonard Rousselot, avocat au parlement de Paris, Me Hugues-Joseph Guillaume, procureur au parlement de Besançon et damoiselle Anne-Claude Paris, fille majeure, héritiers par bénéfice d'inventaire de feu sieur Claude-Nicolas Paris, président honoraire au présidial de Gray en Franche-Comté, qui avaient faussement déclaré ne posséder aucuns biens immeubles situés en Champagne, provenans de la succession dudit sieur Paris, à faire une nouvelle déclaration affirmative de la valeur, consistance et revenu des héritages que le sous-fermier a justifié en faire partie, à en payer solidairement le simple droit de centième denier et les 4 sols pour livre ; et pour la fausse déclaration, les condamne aussi solidairement en la peine du triple dudit droit de centième denier, en l'amende de 300 livres et au coût dudit arrest

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-destat-du-roy-qui-condamne-me-leonard-rousselot-avocat-au-parl-cb33694752t (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1744
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1744–1744)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1744 | [Prault père](https://superlivre.fr/editeur/prault-pere) | Paris | 12 |  |