Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Me Léonard Rousselot, avocat au parlement de Paris, Me Hugues-Joseph Guillaume, procureur au parlement de Besançon et damoiselle Anne-Claude Paris, fille majeure, héritiers par bénéfice d'inventaire de feu sieur Claude-Nicolas Paris, président honoraire au présidial de Gray en Franche-Comté, qui avaient faussement déclaré ne posséder aucuns biens immeubles situés en Champagne, provenans de la succession dudit sieur Paris, à faire une nouvelle déclaration affirmative de la valeur, consistance et revenu des héritages que le sous-fermier a justifié en faire partie, à en payer solidairement le simple droit de centième denier et les 4 sols pour livre ; et pour la fausse déclaration, les condamne aussi solidairement en la peine du triple dudit droit de centième denier, en l'amende de 300 livres et au coût dudit arrest

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