Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui condamne les nommez Compaigne, Bernard & Jean Molinard chacun en 200 livres d'amende pour avoir reçû des actes sous signatures privées, & deffend à toutes personnes qui n'ont pas droit d'instrumenter comme notaires, de recevoir aucuns actes, & à toutes personnes de servir de témoins dans les actes sous seing privé
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |