Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne les marchands de la ville de Rouen à payer au fermier de la marque des fers les droits sur les fers blancs et fils de fer, à raison de 13 s. 6 den. par quintal, sans déduction d'aucune tarre, serpillière ni emballage, ensemble les 4 sols pour livre desdits droits des marchandises qui entreront dans ladite ville venant des pays étrangers tant que la levée des 4 sols pour livre aura lieu

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