Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jean Dary boucher du bourg de Baranton, élection de Mortain et sa femme en l'amende de trois cens livres pour contravention faite aux droits des inspecteurs aux boucheries ; et en celle de cinq cens livres pour la rebellion par eux faite contre les commis de la régie, et conformément à la déclaration du Roy du 27 juin 1716. Défend à toutes personnes d'insulter, maltraiter ni injurier les commis de Martin Girard, et de leur causer aucun trouble, à peine de punition corporelle — France. Conseil d'État (13..-1791)