Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui condamne François Evrat & autres détempteurs actuels des immeubles, dépendans des successions de Pierre Martinat, de payer le centiéme denier & les quatre sols pour livre desdits immeubles, autant de fois qu'il y a eu de mutations d'iceux, dont les droits ne sont pas payés, sauf leur recours contre les héritiers desdits Martinat, &c
contributeur :Pierre Prault